Appel à projets

Présentation générale de l’appel à projets régional « Aquaculture – Pêche »

1) Contexte et objectifs

La Région des Pays de la Loire finance un appel à projets annuel pour soutenir les projets en rapport avec la gestion des ressources et le bon état des milieux aquatiques, la qualité des produits halieutiques et la performance des outils de production de ces filières. L’objectif de cet appel à projets est de pouvoir acquérir et diffuser de nouvelles connaissances et de développer des applications à destination des professionnels de la pêche maritime et continentale, de la conchyliculture, de la pisciculture marine et continentale et des autres filières aquacoles. Les projets développés peuvent être des projets de recherche appliquée, des développements expérimentaux (pilotes, démonstrateurs), des études de faisabilité (technique et/ou socio-économique) ou encore des projets d’intérêt général.

2) Animation et coordination de l’appel à projets

L’appel à projets régional « Aquaculture – Pêche » est animé et coordonné par le Syndicat Mixte de Développement de l’Aquaculture et de la Pêche (SMIDAP), en lien avec la Région.

3) Thématiques éligibles à l’appel à projets

Les projets devront présenter un intérêt collectif et s’inscrire dans au moins un des trois objectifs ci-dessous :

Gestion de la ressource et qualité des milieux

• La gestion des ressources (connaissance en matière de ressources halieutiques, amélioration de la qualité de l’eau, gestion des nappes d’eaux souterraines…) ;
• La qualité des espaces de production (estimation des capacités trophiques, évaluation et lutte contre les compétiteurs et les nuisibles…) ;
• La revalorisation des marais et des étangs (claires et réseaux hydrauliques…) ;
• La gestion intégrée (zone côtière, bassin versant…).

Qualité des produits aquatiques

• Répondre aux enjeux de démarche qualité ;
• Pérenniser l’accès à des nouveaux marchés ;
• Rechercher des voies de valorisation et de nouveaux débouchés ;
• Améliorer la qualité des produits halieutiques à bord ou à terre ;
• Optimiser la gestion des risques sanitaires.

Performance des outils de production

• La diversification (sites, produits et techniques) ;
• La zootechnie et l’amélioration des procédés d’exploitation (référentiel de bonnes pratiques…) ;
• L’utilisation de nouvelles technologies et/ou de nouveaux matériaux en matière d’économies d’énergies, de sélectivité des engins, de performance environnementale ;
• La commercialisation des captures, rejets et co-produits (réseau des criées, achat à distance, vente directe de produits aquacoles…).

4) Public éligible à l’appel à projets

L’appel à projets régional « Aquaculture – Pêche » s’adresse aux :

• Organisations professionnelles du secteur aquacole et pêche (comités, syndicats conchylicoles, fédérations…) ;
• Collectifs d’acteurs économiques du secteur aquacole et pêche (associations, GIE, groupements de producteurs, OP, coopératives…) ;
• Instituts techniques ;
• Organismes de recherche (Ifremer, Universités…) ;
• Organismes de formation professionnelle (lycées professionnels, MFR…) ;
• Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, syndicats…) ;
• Chambres consulaires ;
• Autres (bureau d’études…).

5) Critères d’éligibilité et modalités de sélection

Critères d’éligibilité

Pour que le projet soit étudié, l’ensemble des conditions suivantes doit être satisfait. Les dossiers ne satisfaisant pas à ces critères ne seront pas instruits et ne pourront pas faire l’objet d’un financement au titre du présent appel à projets :

• Un dossier reçu avant la date limite de l’appel à projets (voir date de clôture ci-dessous) ;
• Un dossier complet et respectant le format préconisé (cf. dossier de candidature + annexe) ;
• Un dossier ne recouvrant pas un projet en cours ou déjà réalisé par ailleurs ;
• Les projets devront s’inscrire dans au moins une des trois thématiques exposées au point 2 ;
• Les projets devront concerner la région des Pays de la Loire et ses filières pêche et aquaculture ;
• Les projets devront être menés par plusieurs partenaires et la dynamique collective doit clairement apparaître sur au moins une des phases du projet. Les projets individuels sont donc exclus.

Procédure de sélection et d’attribution de l’aide par la Région

Le SMIDAP réceptionne les dossiers de candidatures, s’assure de leur complétude et de leur éligibilité pour le compte de la Région. Les dossiers éligibles sont ensuite envoyés pour évaluation et expertise à un Comité de sélection. Celui-ci est constitué de deux collèges composés d’experts sur les thématiques de l’AAP.

Le collège Scientifique & Technique évalue les dossiers du point de vue de leur qualité scientifique et technique selon la grille de sélection en Annexe 1.

Il est constitué de :

• 5 représentants d’Ifremer ;
• 4 représentants de Nantes Université ;
• 1 représentant d’Oniris ;
• 1 représentant du département halieutique de l’Institut Agro Rennes-Angers ;
• 3 représentants du SMIDAP ;
• 2 représentants de la Région Pays de la Loire.

Le collège Socio-professionnel évalue les dossiers du point de vue de leur intérêt économique et stratégique pour les filières ligériennes selon la grille d’évaluation en Annexe 2.

Il est constitué de :

• 1 représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (COREPEM) ;
• 1 représentant de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED 44) ;
• 1 représentant du Comité régional conchylicole des Pays de la Loire ;
• 1 représentant du Comité régional conchylicole de Bretagne Sud ;
• 1 représentant de la Filière Aquacole des Pays de la Loire (FAP).

Selon la nature des dossiers reçus, d’autres experts pourront également être sollicités pour participer à la sélection.

Chaque début d’année, le SMIDAP organise une réunion de présentation des projets lors de laquelle chaque porteur fait une présentation de son projet (10-20 min) et répond aux questions des membres du Comité de sélection (Collège Scientifique & Technique et Collège Socio-professionnel). A l’issue de cette réunion, les membres du Comité de sélection notent individuellement chaque projet selon leur grille de sélection.

Les membres du Comité de sélection impliqués dans un dossier déposé à l’appel à projet, en tant que chef de file ou en tant que partenaire ne peuvent pas participer à la notation dudit dossier. Les membres sont incités à voter selon leur compétence sur le sujet, et s’engagent par la signature d’une charte éthique, à noter les projets de manière objective et impartiale. Toute note extrême attribuée sans argumentaire entraînera l’invalidation de la grille d’évaluation du membre du Comité de sélection.

Au final, chaque projet obtient donc deux notes moyennes : une note moyenne pondérée du collège Scientifique & Technique et une note moyenne pondérée du le collège Socio-professionnel. La pondération des moyennes permet d’équilibrer les poids respectifs de chaque collège. Pour être sélectionné, un dossier doit obtenir des notes moyennes supérieures aux notes éliminatoires définies sur chaque grille (cf. annexes).

Le SMIDAP compile les remarques et les notations du Comité de sélection puis établit un classement des dossiers sélectionnés, à destination des services de la Région.

Attribution de l’aide par la Région

Les dossiers sélectionnés sont ensuite instruits par les services de la Région et présentés pour arbitrage aux élus régionaux en charge des affaires maritimes avant passage en Commission Permanente. Le principe est le suivant : parmi les dossiers sélectionnés, les dossiers les mieux notés reçoivent un financement régional en priorité. Le nombre de dossiers financés dépend de l’enveloppe budgétaire disponible qui est revue chaque année.

6. Modalités de soutien financier

Nature et base de calcul de l’aide

L’accompagnement des projets retenus prend la forme d’une subvention régionale.

Le taux d’aide est calculé par rapport au montant de dépenses éligibles. Il est déterminé en fonction du type de projet et de la nature des partenaires bénéficiaires de l’aide (le taux d’aide peut donc être différent entre plusieurs partenaires d’un même projet) dans le respect de la règlementation en vigueur. De plus, à l’échelle globale du projet, le taux d’aide est plafonné à maximum 80% des dépenses éligibles (sauf pour le cas des collectivités territoriales ou de leurs groupements chef de file, où le plafond de l’aide régionale est de 100% maximum).

Le chef de file du projet est invité à solliciter le SMIDAP ou la Région pour élaborer son plan de financement.

L’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt des dossiers au SMIDAP. Les dépenses éligibles sont :

• Dépenses d’investissement matériel et immatériel ;
• Prestations de service ;
• Frais de personnel (du porteur et des partenaires) directement liés à l’opération et hors frais de personnels déjà financés par ailleurs (cf. dépenses inéligibles) ;
• Frais de mission (du porteur et des partenaires) directement liés au projet : déplacement, restauration, logement ;
• Frais de gestion.

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• Les frais des personnels déjà financés par ailleurs (organismes publics ou organismes recevant une subvention de fonctionnement) ;
• La TVA pour les organismes qui récupère la TVA (à ce titre, toute aide octroyée à un bénéficiaire récupérant la TVA est calculée sur un montant hors taxe) ;
• Les dépenses effectuées avant la date du dépôt du dossier.

Calendrier des versements de l’aide

Les modalités de versement de l’aide régionale sont précisées sur l’arrêté ou la convention d’attribution qui lie le chef de file du projet et la Région des Pays de la Loire. Le principe est le suivant :

Projets d’une durée inférieure ou égale à 1 an Projets pluriannuels

Aide inférieure ou égale à 4000 € Paiement en une seule fois en fin de projet, sur présentation des justificatifs de réalisation totale de l’opération

Aide supérieure à 4000 €

• une avance de 50% maximum versée après la signature de la convention ;
• le solde en fin de projet, sur présentation des justificatifs de réalisation totale de l’opération – une avance de 30% versée après la signature de la convention ;
• un seul acompte intermédiaire de 30% maximum versé sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées (il faudra justifier au minimum 60% de réalisation des dépenses prévues) ;
• le solde en fin de projet, sur présentation des justificatifs de réalisation totale de l’opération.

Pièces à fournir pour le versement de l’aide et le contrôle de la réalisation du projet

Les justificatifs nécessaires au versement d’un acompte (cas des projets pluriannuels) sont :

• un état récapitulatif des dépenses acquittées, visé par l’autorité compétente (le chef de file peut solliciter un modèle auprès des services de la Région) ;
• Les justificatifs nécessaires au versement du solde sont :
  • un bilan financier du projet, en dépenses et en recettes (le chef de file peut solliciter un modèle auprès des services de la Région) ;
  • un état récapitulatif des dépenses acquittées, visé par l’autorité compétente (le chef de file peut solliciter un modèle auprès des services de la Région).

Lorsque le montant des dépenses réalisées est inférieur au montant des dépenses prévues, la subvention régionale est proratisée.

Afin de justifier de la bonne réalisation du projet, le chef de file doit fournir, lors de la demande de solde :

• un bilan des actions réalisées et des résultats obtenus, sous la forme d’un rapport technique ;
• les attestations de temps passé en lien avec le projet (informations minimum requises : nom, prénom, et qualité de l’agent, nombre d’heures passées en lien avec le projet, coût horaire, coût total lié au projet), visées par l’autorité compétente.

Le chef de file s’engage à présenter l’ensemble des résultats à la fin de son projet, lors de la journée de restitution organisée par le SMIDAP. La mention au(x) financeur(s) est obligatoire dans tous les communications écrites ou orales en lien avec le projet.

7) Calendrier prévisionnel de l’appel à projets 2022-2023

Mise en ligne de l’appel à projets	courant semaine du 7 octobre 2024
Date limite d’envoi des dossiers au SMIDAP par mail	2 décembre 2024 à minuit
Réunion de présentation des projets aux membres du Comité de sélection	vendredi 17 janvier 2025
Retour des grilles de sélection complétées au SMIDAP	vendredi 31 janvier 2025
Vote des dossiers retenus en Commission permanente	courant 2025, selon le calendrier de la Région

8) Comment procéder ?

Le dossier de candidature, son annexe et le cahier des charges sont téléchargeables ci-dessous ou le site de la Région des Pays de la Loire.

Une fois complétés, ils doivent être renvoyés, avec les pièces justificatives, par email à l’adresse contact@smidap.fr, avant la date de clôture de l’appel à projets indiquée plus haut.

9) Renseignements

Pour tout renseignement complémentaire : Bureau du SMIDAP, centre technique pêche aquaculture Pays de la Loire. ( 02 40 89 61 37 contact@smidap.fr)