Réglementation nationale

Les sujets :

• Agrément sanitaire, zoosanitaire
• Aides & Subventions
• Autorisation environnementale
• Aquaculture
• Contrôle & Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
• Cultures marines & Coquillages
• Débarquement des produits (obligation, conditions…)
• Données & Obligations déclaratives
• Eaux
• Energies Marines Renouvelables (EMR) & extractions
• Engins de pêche
• Environnement
• Espèces
• Faune & Flore, Environnement marin
• Fiscalité
• Formation
• Licence / Autorisation de pêche
• Maladies & Santé des espèces aquatiques
• Marin
• Mesures techniques
• Navires & Permis de mise en exploitation (PME)
• Organisations de producteurs & groupement de navires
• Pêche à pied
• Possibilités de pêche (quotas – effort)
• Produits et mise sur le marché
• Sanitaire (Hygiène produits, santé humaine)
• Sécurité (navire et humaine)
• Social
• Thonidés & Grands migrateurs
• Végétaux marins
• Zones

La pêche maritime et fluviale, l’aquaculture marine et continentale sont des domaines pour lesquels la réglementation nationale demeure la plus conséquente (en comparaison des réglementations européennes et internationales). La variété des sujets traités et des autorités compétentes aboutit in fine à la création d’une multitude de textes. La production de réglementations nationales, interrégionales, régionales ou locales ne facilitent pas les recherches. A cet effet, le SMIDAP souhaite mettre à disposition, de la manière la plus exhaustive possible, les réglementations relatives à ces secteurs, par grandes thématiques et actualisées régulièrement.

Agrément sanitaire, zoosanitaire

• Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale (modifié).
• Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8092 du 13 avril 2011 – procédure d’attribution de l’agrément zoosanitaire des fermes aquacoles, à l’exception des fermes conchylicoles.
• Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8219 du 20 novembre 2012 – Autorisation et inspection sanitaire en ateliers de viviers de crustacés et de poissons d’eau de mer et d’eau douce.
• Note de service DGAL/SDSPA/2018-328 du 24 avril 2018 – conditions d’AZS des étangs – éléments de cadrage des analyses de risques pour la salmoniculture et la pisciculture marine.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-728 du 22 octobre 2019 – procédure d’agrément des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004.

Aides & Subventions

• Décret n°2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d’application du décret n°99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture d’un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer (modifié).
• Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (modifié).
• Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en oeuvre d’un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
• Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (modifié).
• Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l’épidémie du covid-19 (modifié).
• Arrêté du 14 avril 2021 portant approbation de la délibération n°1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d’utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d’activité conclue le 10 décembre 2020.
• Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
• Note de service DPMA/SDAEP/2021-240 du 1er avril 2021 modifiant la note de service du 17 décembre 2018 relative à la mise en œuvre d’aides aux pêcheurs professionnels en eau douce dans le cadre de la convention cadre du 8 décembre 2016 pour le développement durable de la pêche professionnelle en eau douce.
• Régime cadre exempté de notification N°SA.42611(201 5/XF) relatif aux aides en faveur des entreprises des Pays de la Loire dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020.
• Rapport d’information du 25 septembre 2019 fait au nom de la mission d’information du Sénat sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France.

Autorisation environnementale

• Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
• Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.
• Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale (rectifié).
• Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale.
• Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
• Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) (modifié).
• Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) et abrogeant l’arrêté du 14 juin 2000 (modifié).
• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (modifié).
• Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement.
• Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (2130).
• Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
• Note technique du 27 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre réforme autorisation environnementale.

Aquaculture

• Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural.
• Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
• Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
• Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage.
• Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
• Arrêté du 6 avril 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l’aquaculture (modifié).
• Arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction à d’autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet.
• Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
• Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
• Circulaire DPMA/SDAEP/C2011-9622 du 12 juillet 2011 – Diffusion de la Charte d’engagement pour le développement durable de l’aquaculture française.
• Note DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8127 du 19 juin 2012 – Inspection dans la filière aquacole hors conchyliculture : évolutions de la grille d’inspection et du vademecum.
• Plan Stratégique National : Développement des aquacultures durables 2020 (PSNPDA).

Contrôle & Pêche illicite, non déclarée et non réglementée

• Loi n°2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
• Décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes (modifié).
• Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines.
• Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d’un registre national des infractions à la PCP.
• Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l’organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches.
• Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.
• Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d’un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé «SATI V2».
• Arrêté du 25 mai 2021 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes.
• Arrêté du 13 novembre 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la pesée des produits de la pêche maritime à bord des navires de pêche.
• Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l’organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
• Circulaire DPMA/SPM/C2005-9617 – DGAL/SDSSA/C2005-8010 du 19 septembre 2005 – Contrôle de la mise en œuvre de la réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport, la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille.
• Circulaire DPMA/SDQPV/C2006-9603 du 12 janvier 2006 – Formatage des programmes régionaux du contrôle des pêches et des plans de contrôle mer de façade maritime.
• Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9605 – DGAL/SDSSA/C20068001 du 13 février 2006 – Le contrôle du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales et non littorales.
• Instruction du Gouvernement du 17 février 2015 relative à la coordination opérationnelle du régime de contrôle applicable à la PCP.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2015-190 du 27 février 2015 – Inspection des navires de production primaire : mise à jour de la liste des navires de pêche français (hors agréés) et gestion de ces établissements dans SIGAL et des outils d’inspection.
• Note de service DPMA/SDPM/N2005-9602 du 9 mars 2005 – Opérations de contrôle du transport des produits de la pêche.
• Note de service DPMA/SDPM/N2005-9604 du 20 décembre 2005 – Contentieux communautaire inspections et contrôle activités pêche.
• Note de service DPMA/SDRH/N2011-9644 du 6 juillet 2011 – Procédures de déroutement et de saisie des navires de pêche.
• Note technique DPMA du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre de la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture au titre du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil.
• Courrier du 1er octobre 2012 – suites données au référé n°64384 relatif au contrôle des pêches maritimes (Cour des comptes).
• Courrier DPMA n°4818 du 8 mars 2013 – Modalités de pesée des navires débarquant en France puis vendant en Espagne.
• Référé de la Cour des comptes du 12 juillet 2012 – Contrôle des pêches maritimes.
• Délibération n°2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un registre national des infractions à la politique commune de la pêche (demande d’avis n° 1529054).

Cultures marines & Coquillages

Coquillages

• Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
• Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate (modifié).
• Arrêté du 25 avril 2012 portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages.
• Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants.
• Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants.
• Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
• Arrêté préfectoral n°2018/783 du 12 décembre 2018 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée.
• Arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique.
• Arrêté préfectoral n°51/2002 du 22 janvier 2002 réglementant l’exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de Loire-Atlantique (modifié).
• Arrêté préfectoral n°69/2011 du 29 novembre 2011 réglementant la pêche des coquillages sur le littoral du département de la Vendée.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20 décembre 2013 – Mesures de gestion lors d’alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016 – Réglementation sanitaire applicable aux zones de production de coquillages.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016 – Règles applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-195 du 3 mars 2017 – Mise en œuvre des études sanitaires de zones de production de coquillages (études obligatoires avant tout nouveau classement et études pour réévaluer la pertinence de la surveillance microbiologique).
• Instruction technique DGAL/SDPAL/2019-156 du 15 février 2019 – Liste des méthodes officielles pour la détermination des phycotoxines dans les mollusques.
• Instruction DGAL/SDSSA/2019-855 du 20 décembre 2019 – Gestion du risque norovirus en lien avec la consommation coquillages.
• Instruction technique DGAL-SDSSA-2020-759 du 8 décembre 2020 – Mise en œuvre technique et financière du dispositif de surveillance sanitaire microbiologique et phycotoxinique des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX).
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2021-80 du 29 janvier 2021 – Transfert de la planification des prélèvements et des analyses de coquillages réalisés dans le cadre du réseau de surveillance sanitaire phycotoxinique des zones de production de coquillages (REPHYTOX).
• Instruction technique DGAL/SDPAL/2021-189 du 9 mars 2021 – Modalités de réalisation des analyses de détermination des toxines paralysantes (paralytic shellfish poisoning – PSP) dans les mollusques bivalves, dans le cadre des analyses officielles, selon la procédure opérationnelle normalisée (Standard Operating Procedure – SOP) publiée par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les biotoxines marines (LRUE BM).
• Note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 – Mesures de gestion lors d’alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
• Note de service DGAL/SDSPA/2014-929 du 21 novembre 2014 – Transmission du protocole quantitatif d’estimation d’un pourcentage de mortalité de coquillages marins sur une concession conchylicole, un gisement ou une écloserie-nurserie.

Cultures marines

• Loi n°2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
• Décret n°2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
• Arrêté du 28 décembre 1983 pris en application de l’article 2 (3°) du décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines (version consolidée).
• Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime (version consolidée 20 08 2021).
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisations d’exploitation de cultures marines (version consolidée 20 08 2021).
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d’exploitation de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié (version consolidée 11 07 2021).
• Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions (version consolidée).
• Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d’exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain.
• Arrêté préfectoral n° 06-632 du 20 février 2006 fixant les conditions d’attribution des filières conchylicoles du pertuis breton.
• Note de service DPMA/SDAEP/N2010-9619 du 6 juillet 2010 – Diversification de productions en cultures marines.
• Note de service DPMA/SDAEP/N2010-9621 du 20 juillet 2010 – Mise en œuvre du Décret du 22 mars 1983 modifié en matière de substitution.
• Note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 – Précisions concernant l’accès du public sur les concessions de cultures marines et l’ordre de priorité des substitutions lors de l’élaboration des schémas des structures.
• Manuel « Cultures marines » de l’ENSAM d’octobre 2014.

Débarquement des produits (obligation, conditions…)

• Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (modifié).
• Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d’exploitation des halles à marée.
• Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1380/2013 du PE et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (modifié).
• Arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels.
• Courrier DPMA n°2404 du 12 janvier 2012 – Notifications préalables de débarquement.
• Courrier du 28 novembre 2014 – Mise en œuvre de l’obligation de débarquement des petits pélagiques.
• Courrier DPMA n°9358 du 12 janvier 2016 – Modification des règlements portant mesures techniques et du règlement contrôle pour permettre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
• Courrier DPMA n°10186 du 5 juillet 2016 – Questionnements des professionnels sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
• Note d’analyse de l’Association Française d’Halieutique – 2016 – Obligation de débarquement : évitons l’échec.

Données & Obligations déclaratives

• Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime.
• Arrêté du 28 décembre 2017 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des produits de la mer et de l’aquaculture par le système d’information dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l’aquaculture).
• Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement (consolidé 30 07 2021).
• Note technique DPMA du 2 juin 2014 relative au contrôle des obligations déclaratives en matière de pêches maritimes.
• Courrier DPMA n°9581 du 18 février 2016 – Corrections a posteriori des obligations déclaratives.
• Courrier DPMA n°10189 du 6 juillet 2016 – Accès aux données de l’activité de pêche maritime.

Eaux

• Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
• Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
• Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau.
• Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
• Décret n°2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière.
• Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des SDAGE.
• Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE (modifié).
• Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (modifié).
• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (modifié).
• Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement.
• Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation.
• Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
• Note du Ministère de l’Environnement du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-624 du 21 août 2018 – Cyanobactéries en eau douce.

Energies Marines Renouvelables (EMR) & Extractions

• Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.
• Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer (modifié).
• Décret n°2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables.
• Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer.
• Note DAM du 5 février 2015 relative à la consultation des commissions nautiques dans le cadre de la création d’installation liées aux énergies marines renouvelables.
• Note technique DGITM-DAM du 28 juillet 2017 établissant les principes permettant d’assurer l’organisation des usages maritimes et leur sécurité dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.
• Arrêté du 6 novembre 2017 accordant le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit «PER Granulats Nord Gascogne», portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l’estuaire de la Loire, au GIE «Granulats Nord Gascogne» (Vendée).

Engins de pêche

Environnement

• Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
• Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
• Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
• Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
• Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (REP).
• Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles.
• Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
• Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
• Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
• Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles.
• Décret n°2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.
• Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.
• Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.
• Décret n°2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis.
• Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.
• Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
• Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement.
• Décret n°2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral.
• Décret n°2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques.
• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
• Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade.
• Décret n°2017-1347 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004.
• Décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin (PNM).
• Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels.
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
• Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
• Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement.
• Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d’aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l’Agence des aires marines protégées.
• Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article (modifié).
• Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité.
• Arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du DSF NAMO.
• Décision de la Commission nationale du débat public (n°2017/53/DSF/1) du 4 octobre 2017 relative au projet de documents stratégiques de façade.
• Circulaire DEB du 19 octobre 2010 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins.
• Circulaire du 27 mai 2011 concernant la convention DEB DAM AAMP relative à la mise en place d’un plan national de contrôle des aires marines protégées et à l’engagement des moyens de surveillance du Ministère de l’écologie…
• Circulaire DEB du 14 mai 2012 relative à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 en mer et à l’articulation entre les directives « habitats-faune-flore » (DHFF) et « oiseaux » (DO) et la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM).
• Note technique DEB/DPMA du 5 août 2019 relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle pour la gestion des sites Natura 2000.
• Note technique du 31 octobre 2019 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime naturel.
• Courrier DEB du 27 décembre 2012 – Dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 pour les activités pratiquées selon les engagements spécifiques définis par des chartes Natura 2000.
• Courrier DEB du 19 janvier 2015 – Processus de désignation des sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale.
• Note technique du 17 août 2018 – Documents stratégiques de façade maritime.
• Note du CNPMEM de juillet 2016 – Eléments de réflexion des Comités des pêches maritimes et des élevages marins relatifs à la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime (PEM).

Espèces

Anguille (Anguilla anguilla)

• Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (consolidé au 24 10 2021).
• Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020.
• Arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020.
• Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2019-2020.
• Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA).
• Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs.
• Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée (modifié).
• Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes (Anguilla anguilla) version consolidée.
• Arrêté n°71/2018 du 21 décembre 2018 portant répartition des quotas de pêche d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12cm de l’UGA Loire-Côtiers vendéens-Sèvre niortaise, dans les eaux maritimes et jusqu’à la limite de salure des eaux, entre les navires professionnels de pêche maritime pour la campagne de pêche 2018-2019.
• Arrêté n°8-2018 du 31 janvier 2018 fixant la liste des lieux de débarquement et des lieux de collecte de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) pour la pêche maritime professionnelle dans le département de la Loire-Atlantique.
• Arrêté n°68-2017 du 14 décembre 2017 portant approbation de la délibération du COREPEM n°29/2017 du 8 décembre 2017 relative à l’organisation de la Commission estuarienne de litiges (CEL) des bassins « Loire » et « Rivières de Vendée » et fixant les modalités d’attribution de la licence CMEA.

Bar (Dicentrarchus labrax)

• Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b).
• Arrêté du 9 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant les délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l’exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne.
• Arrêté du 12 février 2021 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n°B14/2021 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2021.

Crustacés

• Arrêté du 19 novembre 2010 déterminant les conditions d’exercice de la pêche à la crevette grise (Crangon crangon) dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas.
• Arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés.
• Arrêté du 19 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés.
• Arrêté du 31 mars 2021 portant approbation de la délibération n°B18/2021 du CNPMEM portant modification de la délibération n°B78/2020 relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés.

Raie brunette (Raja undulata) 

• Arrêté du 20 avril 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l’année 2021.

Sole commune (Solea solea)

• Arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) (modifié).

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

• Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d’utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII.

Coquille Saint-Jacques

• Arrêté n°37/2019 du 31 octobre 2019 portant approbation de la délibération du COREPEM n°16B/2019 du 18 octobre 2019 fixant le calendrier et les horaires de la pêche de coquille Saint-Jacques dans les gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de la Loire-Atlantique – campagne 2019-2020.
• Arrêté n°46/2019 du 2 décembre 2019 portant approbation de la délibération du COREPEM n°19B/2019 fixant le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf – campagne 2019/2020.

Anchois

• Arrêté du 29 avril 2011 relatif au contrôle de la pêcherie d’anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h (modifié).

Poissons migrateurs/estuaires

• Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique (consolidé au 10 10 2021).

Faune & Flore, Environnement marin

• Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.
• Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département (modifié).
• Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire (modifié).
• Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées (modifié).
• Arrêté du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l’utilisation et l’introduction dans le milieu naturel de Ludwigia Grandiflora et Ludwigia peploides (Jussies).
• Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (modifié).
• Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
• Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection (rectifié et modifié).
• Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (modifié).
• Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
• Arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022.
• Avis du 13 mars 2018 aux importateurs relatif aux introductions sur le territoire métropolitain d’espèces exotiques envahissantes animales ou végétales en provenance de pays tiers.
• Courrier DPMA n°2968 du 29 mars 2012 sur les espèces interdites et réglementées à la pêche.
• Stratégie nationale pour la biodiversité.

Fiscalité

• Décret n°98-124 du 2 mars 1998 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
• Décret n°98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l’application de l’article 44 nonies du CGI relatif à l’abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d’une société de pêche artisanale.
• Décret n°2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d’application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
• Décret n°2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l’article 262 du CGI.
• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts (modifié).
• Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture prévu à l’article 50 quaterdecies-0 A bis de l’annexe IV au CGI.
• Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture prévu à l’article 50 quaterdecies-0 A de l’annexe IV au CGI.
• Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustibles à bord des navires (modifié).
• Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.
• BOFIP du 12 septembre 2012 : IF – CFE (exonération de plein droit pour les pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et société coopératives maritimes – article 1455 du CGI).
• BOFIP du 12 septembre 2012 : REC – Saisies des navires, bateaux.
• BOFIP du 12 septembre 2012 : REC – Hypothèques maritimes navires, bateaux.
• BOFIP du 12 septembre 2012 : RSA – Rémunération à la part des artisans-pêcheurs et des pêcheurs associés embarqués d’une société de pêche artisanale (revenus considérés comme des salaires par le CGI – article 34).
• BOFIP du 12 septembre 2012 : TVA – Application du régime du remboursement forfaitaire aux ostréiculteurs naisseurs (décision ministérielle du 16 janvier 1970).
• BOFIP du 12 septembre 2012 : IS – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d’entreprises de transport – Champ d’application de l’exonération.
• BOFIP du 27 octobre 2014 : BIC – Contrats d’assurance groupe (possibilité pour les artisans-pêcheurs d’adhérer à de tels contrats).
• BOFIP du 1er avril 2015 : enregistrement, ventes de gré à gré (cession à titre onéreux de fonds agricole dont cultures marines, article 732 du CGI et cession d’un navire de pêche artisanale, article 732 A du CGI.
• BOFIP du 12 mai 2015 : TVA – Opérations exonérées à l’importation (produits de la pêche, navires, engins et filets de pêche).
• BOFIP du 3 juin 2015 : TCA – Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l’aquaculture.
• BOFIP du 3 juin 2015 : TCA – Redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture.
• BOFIP du 2 mars 2016 : TVA – Régimes sectoriels – Agriculture
• BOFIP du 2 mars 2016 : TVA -Taux réduits pour les produits et sous-produits de la pêche et de la pisciculture.
• BOFIP du 6 avril 2016 : BA – Activités génératrices de BA (aquaculture).
• BOFIP du 1er août 2016 : RSA – Evaluation des avantages en nature (fourniture de vivres de bord exonérée d’impôt sur le revenu).
• BOFIP du 29 janvier 2018 : RSA – exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les pêcheurs ayant travaillé à l’étranger (à plus de 12 milles = hors des eaux territoriales).
• BOFIP du 4 avril 2018 : TPS – Exonération spécifique à la taxe sur les salaires pour les armateurs et sociétés d’armement à la pêche en mer.
• BOFIP du 3 octobre 2018 : IF – CFE – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Exploitants agricoles.
• BOFIP du 24 février 2021 : TVA – Exonération des opérations afférentes aux bateaux (dont pêche professionnelle maritime).
• Courrier du 19 février 2009 – Plus-values dans le cadre des Plans de Sortie de Flotte (PSF) des navires de pêche professionnelle.
• Note de la DGFP du 14 mars 2016 – Eligibilité des navires de pêche au dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
• Note technique DPMA du 2 mars 2017 relative à l’exonération des redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles.

Lexique :

• IF – Impôts fonciers
• CFE – Cotisation Foncière des Entreprises
• REC – Recouvrement
• TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée
• IS – Impôt sur les sociétés
• BIC – Bénéfices industriels et commerciaux
• TCA – Taxes spéciales sur le chiffre d’affaires
• BA – Bénéfices agricoles
• TPS – Taxes et Participations sur les salaires

Formation

Titres de formation

• Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (consolidé au 15 10 2021).
• Décret n°2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d’aptitude médicale ainsi qu’aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n°2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes et le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
• Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d’apprentissage maritime (version consolidée 16 08 2021).
• Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres Etats membres de l’Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d’équipage battant pavillon français.
• Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime (modifié).
• Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) (modifié).
• Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime (modifié).
• Arrêté du 12 août 2015 relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime (modifié).
• Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche (modifié).
• Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d’opérateur (CRO), du certificat général d’opérateur (CGO) et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (modifié).
• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d’aptitude permettant d’exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines (consolidé 13 06 2021)
• Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l’expérience (VAE) (modifié).
• Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l’appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines.
• Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de la condition de service en mer pour l’admission dans certains cursus de formations modulaires conduisant à la délivrance de certains diplômes de la formation professionnelle maritime consolidé au 28 08 2021.

Autres

• Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d’application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d’armement maritime (modifié).
• Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d’application du contrat d’apprentissage aux entreprises d’armement maritime (modifié).
• Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
• Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes (modifié).
• Arrêté du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu’aux niveaux de direction, opérationnel et d’appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage (modifié).
• Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l’Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (modifié).
• Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d’équipage (modifié).
• Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines.
• Arrêté du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés.
• Arrêté du 5 mai 2020 portant adaptation provisoire des formations de l’enseignement médical de niveau III.
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d’évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes.
• Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l’attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l’arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité «cultures marines» du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d’aptitude permettant d’exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines.
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l’embarquement des personnes mentionnées à l’article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires.
• Arrêté du 3 août 2021 portant création des formations complémentaires maritimes d’initiative locale.
• Décision DAM du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres.
• Décision DAM du 14 mars 2016 portant approbation de la formation à la sécurité des équipages des navires de pêche dispensée en application de la convention de mécénat entre Total SA, l’IMP et le Fonds d’assurance formation pêche et cultures marines (FAFPCM).

Licence / Autorisation de pêche

• Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral.
• Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne.
• Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche (modifié).
• Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d’autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l’exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 (modifié).
• Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d’autorisations européennes de pêche et d’appui pour des navires battant pavillon français de l’Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l’Union européenne.
• Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2019 rendant obligatoires deux délibérations relatives à la licence professionnelle de pêche pour la pêche embarquée des huîtres plates dans les pertuis charentais.
• Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9610 du 15 avril 2010 – Conditions d’activité ou d’inactivité d’un navire de pêche entrainant la délivrance, la suspension ou le retrait de la licence de pêche communautaire.
• Courrier DPMA n°4463 du 23 janvier 2013 – Attestation de dématérialisation des autorisations de pêche.

Maladies & Santé des espèces aquatiques

• Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport (version consolidée)
• Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l’article L. 5143-2 du code de la santé publique.
• Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (version consolidée).
• Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales (version consolidée).
• Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants (version consolidée).
• Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d’un programme national d’éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).
• Note DGAL/SDSPA/2015-843 du 6 octobre 2015 – Statuts sanitaires des compartiments et zones aquacoles.
• Note de service DGAL/SDSPA/2017-787 du 2 octobre 2017 – Présentation de la stratégie sanitaire dans la filière piscicole.
• Rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du 20 septembre 2013 (n°12107) – Un cadre pour conduire une politique de santé animale dans la filière aquacole.

Marin

• Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime (modifié).
• Arrêté du 3 août 2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin ».
• Décret n°98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d’immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés (modifié).
• Décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs (version consolidée 18 04 2021).

Mesures techniques

Captures

• Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle (modifié).

Chalutiers

• Arrêté du 3 mai 1977 modification de l’arrêté du 31 décembre 1976 fixant le maillage des chaluts et des sennes en mer du Nord, Manche et Atlantique (page 1, page 2) + arrêté modificatif du 29 juillet 2019.
• Arrêté du 3 juin 1982 – réglementation de l’emploi du chalut pélagique dans les eaux territoriales du Morbihan et de la Loire-Atlantique (modifié).
• Arrêté n°37/2018 du 2 août 2018 portant ouverture de la pêche au chalut pélagique dans la zone dite du « plateau de l’Ile d’Yeu » entre le 1er décembre 2018 et le 31 janvier 2019.
• Arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d’équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne.

Filets – Verveux

• Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
• Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de pêche à l’aide de filets maillants dérivants.
• Arrêté préfectoral n°32/2017 du 21 juillet 2017 relatif à la relève des engins de pêche en zone estuarienne en Pays de la Loire.

Sélectivité

• Rapport bibliographique de l’IFREMER « Sélectivité des engins de pêche » (janvier 2016).

Navires & Permis de mise en exploitation (PME)

Navires de pêche et aquacole

• Loi n°42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime.
• Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
• Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
• Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
• Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer (modifié).
• Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l’armement et aux ventes maritimes.
• Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Article 1.I.2 pour le navire de pêche et 1.II.10 pour le navire aquacole) (modifié).
• Décret n°2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d’équipage (modifié).
• Décret n°2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné.
• Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
• Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement.
• Arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime (modifié).
• Arrêté du 14 mars 1969 – liste des conservations des hypothèques maritimes et des bureaux de douane susceptibles de tenir les fichiers d’inscription des navires (modifié).
• Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d’un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation (modifié).
• Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d’un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » (modifié).
• Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l’immatriculation des navires et autres bâtiments en mer.
• Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d’armement.
• Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche.
• Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d’armement.
• Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d’appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports.
• Circulaire DAM du 11 septembre 2012 relative aux obligations d’assurance des navires (jauge brute de plus de 300).
• Circulaire du 27 août 2019 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d’immatriculation des navires de commerce et de pêche.
• Rapport de l’Assemblée nationale – Juin 2011 – De l’urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française.
• Rapport IGF-IGAM « Le renouvellement de la flotte de pêche » (2014).
• Guide des bonnes pratiques pour la vérification périodique des critères de stabilité des navires de pêche de 12 à 24 mètres – DGTIM, DAM.

Permis de mise en exploitation

• Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.
• Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
• Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
• Arrêté préfectoral n°33/2017 du 25 juillet 2017 relatif à la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche des Pays de la Loire + arrêté modificatif n°50/2017 du 13 octobre 2017.
• Arrêté préfectoral n°8/2019 du 17 janvier 2019 portant approbation du règlement intérieur de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche des Pays de la Loire.
• Circulaire DPMA/SDRH/C2009-9627 du 20 octobre 2009 – Délai de validité du permis de mise en exploitation des navires de pêche et prononcé de l’inactivité des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée.
• Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9634 du 11 octobre 2010 – Modalités d’instruction, de délivrance et de validité des PME des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée.
• Instruction technique DPMA/SDRH/2017-661 du 3 août 2017 – Instruction relative à la note technique des demandes de réserves de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du PME des navires de pêche.
• Note de service DPMA/SDPM/N2006-9611 du 13 décembre 2006 – Intégration des navires CPP dans le fichier flotte communautaire.

JBE / VMS / Equipements navires

• Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données.
• Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées.
• Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.
• Arrêté du 15 juillet 2016 fixant les prescriptions applicables aux équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3.
• Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française (consolidé au 24 04 2021).
• Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées (consolidé au 14 07 2021).

Organisations de Producteurs

• Arrêté du 25 janvier 2013 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d’organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture (OP Vendée et OP Yeu).
• Arrêté du 20 septembre 2013 portant reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture (OP Estuaires).
• Arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs.
• Arrêté du 6 janvier 2017 portant retrait de la reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (association Organisation des producteurs conchylicoles).
• Instruction technique du 20 mai 2019 relative à la reconnaissance et au contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture marine.

Comités des pêches maritimes et des élevages marins

Général

• Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture.
• Décret n°2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré.
• Arrêté du 19 mars 1996 portant application du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l’assemblée du CNPMEM et des conseils des comités et des commissions créées par eux (modifié).
• Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries.
• Arrêté du 9 décembre 2011 relatif au remplacement des comités locaux et à la création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
• Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d’un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.
• Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d’un CRPMEM.
• Arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil (modifié).
• Arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des CRPMEM, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil (modifié).
• Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM.
• Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination du président et des vice-présidents du CNPMEM.
• Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9641 du 15 décembre 2010 – Création des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
• Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9644 du 22 décembre 2010 – Contrôle de la gestion financière et comptable des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
• Courrier DPMA n°9968 du 24 mai 2016 – Représentativité syndicale_élections professionnelles.
• Courrier DPMA n°10168 du 1er juillet 2016 – Elections professionnelles et conditions d’âge des candidats.
• Note DPMA n°2657 du 21 novembre 2011 relative à la transition entre les anciennes et les nouvelles structures professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins.
• Rapport sur les comités en charge des pêches, de la conchyliculture et de la pisciculture (Décembre 2015).

COREPEM

• Arrêté préfectoral n°14/2017 du 17 février 2017 portant nomination des membres du conseil du COREPEM.
• Arrêté préfectoral 21/2017 n° 62 du 17 mars 2017 portant nomination du président et des vice-présidents du COREPEM.

Comités de la Conchyliculture

• Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des CRC (consolidé 20 08 2021).

CNC

• Arrêté du 13 décembre 2011 relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture (modifié).
• Arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du CNC (modifié).
• Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au conseil du CNC + arrêté du 19 août 2019.
• Arrêté du 6 juin 2018 portant nomination du président du CNC.

CRC Pays de la Loire

• Arrêté n°10/2018 du 9 février 2018 portant nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire. Arrêté n°5/2020 modifiant l’arrêté n°10/2018 du 9 février 2018.
• Arrêté n°15/2018 du 28 mars 2018 portant nomination du Président et des Vice-présidents du CRC Pays de la Loire.
• Arrêté n°25/2018 du 5 juillet 2018 portant approbation du règlement intérieur du CRC des Pays de la Loire.

CRC Bretagne Sud

• Arrêté du 9 février 2018 portant nomination des membres du conseil du CRC de Bretagne Sud.
• Arrêté n°2018-16030 du 28 mars 2018 portant nomination du Président et des Vice-présidents du CRC de Bretagne Sud.

Organisations professionnelles de la pêche en eau douce

• Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce.- Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
• Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
• Arrêté du 21 avril 2016 portant approbation des statuts de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
• Arrêté du 27 juin 2016 portant approbation des statuts de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique.

Organisations professionnelles aquacoles 

• Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture.

Général

• Arrêté du 21 août 2019 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.

Organisations de producteurs & groupement de navires

Pêche à pied

• Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle (modifié).
• Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l’obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » (modifié).
• Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l’exercice de la pêche à pied professionnelle.
• Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d’approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées.
• Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d’attribution des licences pour l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
• Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19.
• Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle.
• Circulaire DPMA du 8 août 2013 relative à l’exploitation des gisements naturels d’huîtres creuses (Crassostrea Gigas) par les ostréiculteurs pour la récolte de naissains et/ou juvéniles.
• Instruction DAM du 13 février 2015 portant sur les navires utilisés dans le cadre de la pêche à pied professionnelle.
• Arrêté préfectoral n°35/2019 du 31 octobre 2019 portant approbation de la délibération du COREPEM n°14/2019 du 18 octobre 2019 portant création et fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique.
• Arrêté préfectoral n°36/2019 du 31 octobre 2019 portant approbation de la délibération du COREPEM n°15/2019 du 18 octobre 2019 portant création et fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la Vendée.
• Arrêté n°8/2020 du 20 mars 2020 portant fermeture de la pêche à pied de loisir et professionnelle des coques (Cerastoderma edule) sur le gisement naturel de la baie de La Baule (zone 44-07-02).
• Arrêté préfectoral n°03/2021 du 7 janvier 2021 relatif aux engins autorisés pour la pêche à pied professionnelle des coquillages sur le littoral du département de la Vendée.

Possibilités de pêche (quotas – effort)

• Décret n°2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l’expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l’effort de pêche.
• Arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2019 + arrêté modificatif du 22 juillet 2019.
• Circulaire DPMA/SDRH/C2011-9610 du 22 mars 2011 précisant les modalités de répartition des limitations individuelles des captures et de l’effort de pêche.
• Instruction technique DPMA/SDRH/2018-524 du 12 juillet 2018 – Modalités de gestion des antériorités de captures et d’effort de pêche.

Produits et mise sur le marché

• Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
• Décret n°2016-837 du 24 juin 2016 relatif aux conditions de fixation des coefficients de conversion en poids vif des ressources halieutiques.
• Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
• Avis du 5 juillet 2020 relatif aux prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période du 1er février au 31 décembre 2020.
• Note de service DGAL/SDSSA/MCSI/N2004-8187 du 26 juillet 2004 – Interdiction d’importation et de mise sur le marché des produits de la pêche à risque histaminique traités au monoxyde de carbone.
• Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8135 du 28 juin 2012 – Commercialisation, par les producteurs primaires, de produits de la pêche et de l’aquaculture.
• Note d’information de la DGCCRF n°2014-176 du 23 septembre 2014 – Information des consommateurs sur les produits de la pêche et de l’aquaculture.
• Guide FFP d’information et de recommandations pour lutter contre le parasitisme.
• Rapport de la Fédération nationale Le Panier de la Mer – septembre 2015 – Des bancs de poissons aux banques d’aliments, Étude de faisabilité pour l’organisation de circuits de valorisation de produits de la mer non commercialisés à destination de l’aide alimentaire européenne.

Sanitaire (Hygiène produits, santé humaine)

• Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
• Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer (modifié).
• Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (modifié).
• Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d’application du décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2014-281 du 9 avril 2014 – Exigences réglementaires concernant les températures de conservation des produits de la pêche.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2014-311 du 22 avril 2014 – Conditions d’utilisation de l’eau de mer propre au contact des produits de la pêche et suivi de sa qualité dans certaines entreprises du secteur alimentaire (manipulation des produits de la pêche). Contrôles de la conformité de l’eau de mer propre par les services officiels.
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2019-220 du 20 mars 2019 – Maîtrise du risque parasitaire dans les produits de la mer et d’eau douce.
• Instruction technique DGAL-SDSSA-2019-577 du 30 07 2019 – Conditionnement des produits de la pêche dans de l’eau de mer réfrigérée : anomalies et conduite à tenir.
• Note de service DGAL/SDSSA/2016-704 du 5 septembre 2016 – Modifications de l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées en contenant (mollusques bivalves vivants).
• Note de service DGAL/SDSPA/2016-955 du 14 décembre 2016 – Règles applicables au transport de poissons vivants et de leurs produits sur le territoire national.
• Vade-mecum général – Sécurité sanitaire des aliments, version 2.1 – Octobre 2017.
• Vade-mecum sectoriel – Navires de pêche Production primaire, version 2.0 – Février 2017.
• Vade-mecum sectoriel – Halles à marée et points de débarquement, version 2.0 – Février 2017.
• Vade-mecum sectoriel – Centre de purification et d’expédition de mollusques bivalves vivants, version 2.0 – Février 2017.
• Vade-mecum sectoriel – Etablissements de manipulation de produits de la mer et d’eau douce, version 2.1 – Octobre 2017.
• Note de cadrage FranceAgriMer programme Expadon 2 – SPS.
• Rapport IGF, IGAM, CGEDD, CGAAER de mai 2017 – La gestion des risques dans les secteurs de la conchyliculture et de la pêche.
• Guide de bonnes pratiques d’hygiène et application de l’HACCP – Activités de mareyage (2010).
• Guide de bonnes pratiques d’hygiène Poissons, mollusques et crustacés en conserves appertisées – 30 mars 2011.

Sécurité (navire et humaine)

• Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes.
• Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modifié) dont division 226 (Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres), division 227 (Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres), division 228 (Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres) et division 230 (Navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres).
• Arrêté du 17 janvier 2008 pris pour l’application du titre Ier du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports_Conseil supérieur.
• Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance de l’habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires.
• Arrêté du 24 avril 2014 relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade.
• Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l’aptitude médicale à la navigation.
• Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer (modifié).
• Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l’application de l’article L. 5521-1-1 du code des transports.
• Arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique.
• Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime.
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
• Circulaire n°25-1995 du 20 juillet 1995 relative à la mise en place d’un programme de « statistiques causes d’accidents du travail maritime » avec l’Institut maritime de prévention.
• Décret n°99-456 du 1 juin 1999 pris pour l’application de l’article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
• Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
• Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports (modifié).
• Décret n°2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer.
• Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation.
• Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique.
• Décret n°2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l’aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer (modifié).
• Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires.
• Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime.
• Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.
• Ordonnance n°2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
• Rapport de la Cour des comptes – Novembre 2012 – La sécurité des navires et de leurs équipages : des résultats inégaux, un contrôle inadapté.

Social

Lois

• Loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de prévoyance des marins français.
• Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche.
• Loi n°2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

Ordonnances

• Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
• Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
• Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime.

Décrets

• Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et a l’unification du régime d’assurance des marins (modifié).
• Décret n°78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifie par la loi n°507 du 18 mai 1977 (modifié).
• Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports (modifié).
• Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l’application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines (modifié).
• Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l’application de l’article 25-1 du code du travail maritime.
• Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer (modifié).
• Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins.
• Décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer.
• Décret n°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins.
• Décret n°2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire (modifié).
• Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer (modifié).
• Décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime (modifié).
• Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l’identification des gens de mer (modifié).
• Décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l’indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d’un reclassement à terre.
• Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (modifié).
• Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d’exercice du droit d’alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires (modifié).
• Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l’affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l’Etablissement national des invalides de la marine.
• Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (consolidé au 14 11 2021).
• Décret n°2017-1761 du 27 décembre 2017 portant publication de la convention n°188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007.

Arrêtés

• Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal (modifié).
• Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d’identification des gens de mer.
• Arrêté du 4 septembre 2017 portant extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime et de son avenant n°1.
• Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l’article L. 5551-1 du code des transports.

Rémunération marin

• Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n°48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine (modifié).
• Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l’exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l’article L. 832-2 du code du travail et l’article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime.
• Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l’application de l’article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépense et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins (modifié).
• Décret n°2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraite des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins (modifié).
• Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part.
• Arrêté du 17 mars 2021 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.

Jeunes travailleurs

• Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires.
• Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
• Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires (consolidé 16 08 2021).
• Arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (consolidé 16 08 2021).
• Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d’application de l’article 2 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.
• Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d’aptitude à la natation mentionnées à l’article 4 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.

Autres

• Circulaire DAM du 22 juillet 2013 relative au cumul emploi-retraite pour les marins.
• Note DAM 2020 – Modalités d’application du dispositif d’activité partielle au secteur de la pêche maritime covid-19.
• Courrier DIRM NAMO du 18 décembre 2013 – Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013_législation sociale applicable aux gens de mer.
• Rapport Ministère Agriculture et Ministère Transports – 1998 – Le chômage à la pêche artisanale.
• Rapport FranceAgriMer juillet 2017_La place des femmes dans les secteurs pêche et aquaculture en France.
• Rapport d’évaluation préalable à la première convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et l’ENIM (juin 2012).
• Rapport REGEMAP (Le renouvellement des générations de marins pêcheurs en région Pays de la Loire : contraintes, enjeux et réalités), COREPEM (octobre 2016).

Thonidés & Grands migrateurs

• Arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée (consolidé au 29 10 2021).
• Arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone «océan Atlantique à l’Est de la longitude 45° O et Méditerranée» pour l’année 2021 (consolidé 16 05 2021).
• Arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.

Végétaux marins

• Arrêté préfectoral n°3/2018 du 10 janvier 2018 relatif à l’exploitation durable des algues de rive en région Pays de la Loire.
• Note de cadrage du CNPMEM du 13 avril 2016 – Réglementation applicable à la récolte de goémons de rive.

Zones

• Décret n°59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer (modifié).
• Décret n°2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
• Décret n°2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes.
• Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.