Licences / Autorisations de pêche
- Règlement (UE) n°201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1006/2008.
- Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n°1006/2008 du Conseil.
- Règlement d'exécution (UE) 2020/38 de la Commission du 16 janvier 2020 établissant des exigences opérationnelles techniques applicables à l'enregistrement, au formatage et à la transmission des informations en vertu du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes.
